Les avocats fixent librement leurs honoraires mais ont le devoir de le faire avec une juste modération (article 459 du Code Judiciaire).

 

Depuis le 1er janvier 2014, les avocats sont assujettis à la TVA (21 %).

Dans la majorité des cas, il n'est pas possible de chiffrer le montant des honoraires à l'ouverture du dossier.

Plusieurs méthodes sont envisageables:

- La méthode du taux horaire (en fonction du temps consacré à votre dossier) ;

- La méthode du pourcentage (en fonction de l'enjeu du litige ou du résultat obtenu) ;

- La méthode du forfait ;

La défense d'un dossier entraine également des frais spécifiques (frais d'ouverture de dossier et frais fixes, frais de correspondances, de photocopies et impressions, de dactylographie des pages de procédure et de déplacements).

La question des frais et honoraires est abordée dès la première consultation.

Nous intervenons également sous le couvert de l'aide juridique de seconde ligne (anciennement "pro-déo") ou sous le couvert d'une assurance protection juridique.

NOS

HONORAIRES

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